Annulation d’un document de planification pour absence d’évaluation préalable au titre du dispositif Natura 2000

Par un jugement du 2 janvier 2018 (n°1600533) le Tribunal administratif de Nice a annulé l’autorisation de transférer (au sens des articles L. 761-4 et suivants du code de commerce) les Marchés d’Intérêt National (ci-après « MIN ») Fleurs et Produits Alimentaires de Nice sur le site de la Baronne à La Gaude (Alpes Maritimes).

L’intérêt principal de cet arrêt, outre des considérations remarquables sur l’intérêt à agir des associations environnementales, réside dans le moyen retenu par le juge administratif pour prononcer l’annulation de l’autorisation de transfert.

En effet, les associations requérantes ont relevé que le périmètre de référence ayant vocation à accueillir les MIN arrêté par le préfet était situé en zone de protection spéciale.

Pour rappel, les zones de protection spéciale, issues de la directive 79/409/CE dite « Oiseaux », sont comme leur nom l’indique, des zones où s’appliquent des obligations de conservation et de protection au titre de la réglementation Natura 2000 (désormais codifiée aux articles L. 414-1 et suivants du code de l’environnement).

A cet égard, le jugement procède à une piqûre, certes bienvenue, de rappel en ce que les documents de planification doivent, le cas échéant, faire l’objet d’une étude d’incidences Natura 2000 au même titre que les projets au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Dans ces circonstances, après un examen concret de la nature de l’autorisation de transfert en cause , le juge administratif a considéré que ce dernier était constitutif d’un document de planification au sens de l’article L. 414-4 du code de l’environnement et de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 et, partant, devait faire l’objet d’une étude d’incidence préalable en raison de la présence de la ZPS.

Pierre-Edouard Szymanski

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