Responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements armés.

Les événements sociaux de ces dernières années laissent à penser qu’il n’est pas inutile de rappeler une des conditions d’application du régime de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements armés.

Le récent jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes sur ce point le permet (Tribunal administratif de Rennes, 29 décembre 2017, Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricole Bretagne Pays-de-Loire, n°1701144).

 

Pour mémoire, ce régime de responsabilité sans faute est codifié au sein du code de la sécurité intérieure à l’article L. 211-10 aux termes duquel: « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

Or, il est désormais acquis que l’application de ce régime de responsabilité est écarté dès lors que les actes commis présentent un caractère prémédité (voir notamment CE, 26 mars 2004 , Société BV Exportslachterij Apeldoorn ESA, n°248623, au Recueil et fiché sur ce point).

Dans l’espèce dont le Tribunal administratif de Rennes avait à connaître et qui concernait l’incendie du centre des impôts de Morlaix déclenché par quelques producteurs de légumes (par ailleurs identifiés et renvoyés devant le tribunal correction de Brest), la juridiction a pu relever que cet incendie faisait suite « à d’autres opérations durant la même semaine » et a considéré que l’incendie constituait « le point final des actions menées sur le site de la MSA par un groupe déterminé d’individus qui impliquaient un degré certain d’organisation et la mise en oeuvre concertée de moyens« .

Partant, le juge administratif rennais ne pouvait accueillir les requêtes introduites.

 

 

 

 

 

 

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