Les peupliers de la colère

C’est un jugement emblématique en matière de dommages subis par des tiers en provenance d’un ouvrage public que vient de rendre le Tribunal administratif de Lille dans une affaire opposant l’Etat à l’OPH du Nord (Tribunal administratif de Lille, 16 février 2018, Partenord Habitat,n°1505254).

Sa lecture permet de revenir rapidement sur ce régime de responsabilité.

Ici, des garages appartenant à l’OPH du Nord (Partenord Habitat) avaient été implantés non loin d’un canal d’évacuation des eaux.

Postérieurement à ces constructions, une haie de peupliers avait été implantée le long de la rive du canal et, selon un rapport rendu à la suite d’une expertise judiciaire, la croissance de leurs racines était à l’origine de désordres affectant lesdits garages.

Or, ces arbres constituent, selon la juridiction administrative, un accessoire indissociable du domaine public de l’Etat constitué notamment des berges du canal.

Mis à part les moyens qui n’ont pas manqués d’être soulevés en défense par l’Etat quant à la maîtrise d’ouvrage de l’implantation de ces peupliers et à la garde de ces derniers, ce dernier est condamné en raison de l’existence même de l’ouvrage public.

En effet, il est constant que : « les tiers peuvent rechercher, pour obtenir la réparation des dommages qu’ils ont subis, imputables, tant en raison de son existence que de son fonctionnement, à un ouvrage public, la responsabilité soit du maître de l’ouvrage qui en a la garde soit de la collectivité publique qui assure l’entretien de cet ouvrage ».

A cet égard, les tiers n’ont pas à démontrer l’existence d’une faute dès lors qu’ils sont en mesure de justifier de ce que l’existence ou le fonctionnement de l’ouvrage est directement et certainement à l’origine de leur préjudice et que ce dernier revêt un caractère anormal et spécial.

Pour reprendre les termes d’un éminent commissaire du gouvernement : « ce qui caractérise le dommage anormal, ce n’est pas tant l’ampleur du préjudice subi que le sentiment de scandale et d’indignation que provoque l’énoncé des circonstances qui ont entraînées le dommage » (conclusions, CE, 7 mars 1958, Dejous, RDP 1958 page 1087).

Le juge administratif profite également de cette occasion pour rappeler que « dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité encourue sauf à ce que celles-ci soient imputables à une faute de la victime ».

Ce n’est qu’au stade de l’évaluation du préjudice que ces arguments retrouveront leur caractère opérant.

Au regard des sommes en jeu (1 671 034,96 euros), il est fort à parier que l’Etat interjettera appel de cette décision.  L’épisode est donc à suivre avec attention.

 

 

 

Responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements armés.

Les événements sociaux de ces dernières années laissent à penser qu’il n’est pas inutile de rappeler une des conditions d’application du régime de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements armés.

Le récent jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes sur ce point le permet (Tribunal administratif de Rennes, 29 décembre 2017, Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricole Bretagne Pays-de-Loire, n°1701144).

 

Pour mémoire, ce régime de responsabilité sans faute est codifié au sein du code de la sécurité intérieure à l’article L. 211-10 aux termes duquel: « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

Or, il est désormais acquis que l’application de ce régime de responsabilité est écarté dès lors que les actes commis présentent un caractère prémédité (voir notamment CE, 26 mars 2004 , Société BV Exportslachterij Apeldoorn ESA, n°248623, au Recueil et fiché sur ce point).

Dans l’espèce dont le Tribunal administratif de Rennes avait à connaître et qui concernait l’incendie du centre des impôts de Morlaix déclenché par quelques producteurs de légumes (par ailleurs identifiés et renvoyés devant le tribunal correction de Brest), la juridiction a pu relever que cet incendie faisait suite « à d’autres opérations durant la même semaine » et a considéré que l’incendie constituait « le point final des actions menées sur le site de la MSA par un groupe déterminé d’individus qui impliquaient un degré certain d’organisation et la mise en oeuvre concertée de moyens« .

Partant, le juge administratif rennais ne pouvait accueillir les requêtes introduites.

 

 

 

 

 

 

Annulation d’un document de planification pour absence d’évaluation préalable au titre du dispositif Natura 2000

Par un jugement du 2 janvier 2018 (n°1600533) le Tribunal administratif de Nice a annulé l’autorisation de transférer (au sens des articles L. 761-4 et suivants du code de commerce) les Marchés d’Intérêt National (ci-après « MIN ») Fleurs et Produits Alimentaires de Nice sur le site de la Baronne à La Gaude (Alpes Maritimes).

L’intérêt principal de cet arrêt, outre des considérations remarquables sur l’intérêt à agir des associations environnementales, réside dans le moyen retenu par le juge administratif pour prononcer l’annulation de l’autorisation de transfert.

En effet, les associations requérantes ont relevé que le périmètre de référence ayant vocation à accueillir les MIN arrêté par le préfet était situé en zone de protection spéciale.

Pour rappel, les zones de protection spéciale, issues de la directive 79/409/CE dite « Oiseaux », sont comme leur nom l’indique, des zones où s’appliquent des obligations de conservation et de protection au titre de la réglementation Natura 2000 (désormais codifiée aux articles L. 414-1 et suivants du code de l’environnement).

A cet égard, le jugement procède à une piqûre, certes bienvenue, de rappel en ce que les documents de planification doivent, le cas échéant, faire l’objet d’une étude d’incidences Natura 2000 au même titre que les projets au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Dans ces circonstances, après un examen concret de la nature de l’autorisation de transfert en cause , le juge administratif a considéré que ce dernier était constitutif d’un document de planification au sens de l’article L. 414-4 du code de l’environnement et de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 et, partant, devait faire l’objet d’une étude d’incidence préalable en raison de la présence de la ZPS.

Pierre-Edouard Szymanski

Nouvelle illustration de l’appréciation de la compatibilité d’équipements collectifs en zone naturelle.

L’appréciation de la compatibilité l’implantation d’équipements collectifs avec la destination naturelle, agricole ou forestière des zones (et notamment d’installations de production d’énergie à partir de PV) pose toujours question et doit faire l’objet, comme c’est quasiment systématique en matière d’urbanisme, d’une appréciation in concreto.

Ne serait-ce qu’au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière qui tend à se durcir (voir sur ce point la récente jurisprudence Photosol du 8 février 2017, n°395464, au Lebon, rendu sur les conclusions éclairantes de M. Rémi Decout-Paolini dont nous recommandons la lecture, à propos de l’implantation d’une installation PV en zone agricole).

Une nouvelle illustration de ce type de jurisprudences nous est livrée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt de la fin d’année 2017 (CAA Nantes, 22 décembre 2017, SASU le Champ de Manoeuvre, n°16NT01068, Inédit) concernant l’implantation d’une installation PV en Touraine dans une zone naturelle.

La CAA confirme l’annulation du permis de construire prononcée par la juridiction de première instance « compte tenu de la richesse floristique et faunistique du site » telle qu’elle ressort de l’étude d’impact du projet.

Si l’on comprend bien que plus une zone naturelle présente des richesses remarquables en termes d’espaces et de biodiversité plus il sera difficile de démontrer la compatibilité d’une construction, un point d’intérêt réside en ce qu’il semblerait que le juge ait été particulièrement attentif à l’insuffisance des mesures de compensations prévues dans l’étude d’impact: « abattage de 176 arbres dont rien n’indique, au dossier, qu’ils seraient effectivement remplacés en sus de la haie végétalisée composée d’arbustes prévue par le même projet, le projet autorisé par l’arrêté contesté n’est pas compatible en dépit des mesures de compensation proposées par le pétitionnaire, avec le caractère naturel de la zone ».

Partant, il semblerait qu’une possibilité soit ouverte au porteur de projet de prévoir des mesures de compensation au sein de son étude d’impact tendant à participer à la démonstration de la compatibilité de l’implantation avec la destination de la zone.

Toutefois, rappelons le caractère obligatoire du respect de la séquence ERC qui sera de nature à entraver le projet qui tendrait à se focaliser uniquement sur les mesures de compensation afin de démontrer la compatibilité.

Pierre-Edouard Szymanski